France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption