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France (République)
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéri…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
3 août 1990
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
3 août 1990
Pays
France (République)
Source
Législation nationale