France (République) · Arrêté

Arrêté du 20 mars 1998 fixant la liste des diplômes de niveau équivalent aux diplômes nationaux sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ouvrant l'accès au concours externe de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption