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France (République)
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les condit…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et calcul des bonifications correspondantes
25 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
25 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale