France (République) · Arrêté

Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructurations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale