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Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cad…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
12 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale