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France (République)
Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016
14 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale