France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage
Informations clés
Organisation
France (République)
Type de document
Arrêté
Pays
France
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Source
Législation nationale