France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Informations clés
Organisation
France (République)
Type de document
Arrêté
Pays
France
·
Tous les documents
Source
Législation nationale