France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

France Législation nationale
Informations clés
Organisation France (République)
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Source Législation nationale