France (République) · Arrêté

Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption