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France (République)
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les monta…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre
30 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale