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France (République)
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième part…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
30 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale