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France (République)
Arrêté du 17 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
22 août 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
22 août 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale