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France (République)
Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A.…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
2 août 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 août 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale