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France (République)
Arrêté du 25 mai 1987 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte un…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 mai 1987 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
16 juin 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
16 juin 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale