France (République) · Arrêté

Arrêté du 25 mai 1987 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption