France (République) · Arrêté

Arrêté du 4 avril 2011 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption