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France (République)
Arrêté du 4 avril 2011 portant majoration des salaires forfaitaires servant de …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2011 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
17 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
17 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale