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Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
2 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale