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France (République)
Arrêté du 4 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relat…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
13 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
13 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale