France (République) · Arrêté

Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption