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France (République)
Arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction de la sécurité civile
13 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
13 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale