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France (République)
Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
14 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale