France (République) · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption