France (République) · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2011 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption