France (République) · Arrêté

Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption