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France (République)
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2013 modifiant le cod…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
15 septembre 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
15 septembre 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale