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France (République)
Arrêté du 8 février 2010 fixant la date et les modalités des élections à la com…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 février 2010 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
11 février 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 février 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale