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France (République)
Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
18 avril 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
18 avril 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale