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France (République)
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations sy…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des directions régionales des affaires culturelles
23 avril 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
23 avril 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale