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France (République)
Arrêté du 27 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règleme…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières
29 avril 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
29 avril 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale