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France (République)
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
20 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
20 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale