lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des in…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
1 janvier 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale