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France (République)
Arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoria…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
1 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale