France (République) · Arrêté

Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption