France (République) · Arrêté

Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption