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France (République)
Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des a…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
27 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale