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France (République)
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerç…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé prévue à l'article R. 6146-23 du code de la santé publique
31 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
31 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale