France (République) · Arrêté

Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption