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France (République)
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'or…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
1 janvier 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale