France (République) · Arrêté

Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption