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France (République)
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les moda…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
10 août 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 août 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale