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France (République)
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalit…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
2 août 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 août 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale