France (République) · Arrêté

Arrêté du 13 février 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption