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France (République)
Arrêté du 13 février 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militai…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 février 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
24 février 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
24 février 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale