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France (République)
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 14 février 2006 relat…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
11 mars 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 mars 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale