France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 mars 2010 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption