lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obliga…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz
17 avril 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
17 avril 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale