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France (République)
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste de…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
17 avril 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
17 avril 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale