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France (République)
Arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérie…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
24 avril 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
24 avril 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale