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France (République)
Arrêté du 13 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixa…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
23 avril 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
23 avril 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale