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France (République)
Arrêté du 4 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques
17 mai 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
17 mai 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale