lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 12 mai 2010 complétant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbati…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 12 mai 2010 complétant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2010
28 mai 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 mai 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale