France (République) · Arrêté

Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption