lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de finance…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
27 mai 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 mai 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale