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France (République)
Arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionné…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.
6 mai 1973
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
6 mai 1973
Pays
France (République)
Source
Législation nationale