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France (République)
Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).
1 juillet 1961
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 juillet 1961
Pays
France (République)
Source
Législation nationale