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France (République)
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Affaires culturelles)
14 mars 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 mars 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale