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France (République)
Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplément…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950
15 août 1951
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
15 août 1951
Pays
France (République)
Source
Législation nationale