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France (République)
Arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputa…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales.
25 décembre 1968
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
25 décembre 1968
Pays
France (République)
Source
Législation nationale